A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Code des assurancesArt. R261-1 → Version 1Code des assurancesSct. Section III : Dispositions particulières à Mayotte.Code des assurancesArt. R214-5 → Version 1Code des assurancesArt. R250-7 → Version 1
- Code des assurancesSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R261-1, Sct. Section III : Dispositions particulières à Mayotte., Art. R214-5, Art. R250-7