Code des assurances

Article R250-4-2

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Article R250-4-2

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé) sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année d'assurance.

Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Franchises en assurance responsabilité médicale

Résumé. Le Bureau central de tarification peut imposer des franchises fixes ou proportionnelles pour les assurances de responsabilité médicale, avec des limites spécifiques selon le type d'assuré.

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé) sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année d'assurance.

Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.

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