Code des assurances

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Résumé. Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour protéger leurs passagers et éviter des amendes.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Résumé. Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.

Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

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Sanctions pour défaut d'assurance des remontées mécaniques

Résumé. Ne pas avoir d'assurance pour les remontées mécaniques peut entraîner une amende et une suspension d'exploitation.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

Résumé. Pour exploiter un engin de remontée mécanique, il faut obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile.

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mai 2026

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Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

Résumé. Si tu ne trouves pas d'assurance pour ton téléphérique ou remonte-pente, tu peux demander à un bureau spécial de fixer le prix.

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.

Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet de la présente sanction.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1990

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Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques

Résumé. Un décret précise les règles pour les assurances des remontées mécaniques, comme la nature de la garantie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Garanties minimales pour l'assurance des remontées mécaniques

Résumé. Les contrats d'assurance pour les exploitants de remontées mécaniques doivent inclure des garanties minimales fixées par décret.

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6 (Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Adaptation pour les DOM

Résumé. L'article prévoit que des décrets spécifiques seront pris pour les départements d'outre-mer afin de déterminer la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application des règles sur l'assurance des engins de remontée mécanique.

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre unique
Article L220-1
Article L220-2
Article L220-3
Article L220-4
Article L220-5
Article L220-6
Article L220-7
Article L220-8