I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an)Art. R.113-11Résiliation des contrats d'assurance après un anCertains contrats d'assurance pour les particuliers peuvent être résiliés sans frais après un an de souscription., lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement., l'assureur applique les dispositions de cet article :
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1 (Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction)Art. L.113-15-1Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconductionLes contrats d'assurance à reconduction automatique doivent rappeler la date limite pour les résilier, et si cette information n'est pas donnée correctement, l'assuré peut résilier sans pénalité., postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an)Art. R.113-11Résiliation des contrats d'assurance après un anCertains contrats d'assurance pour les particuliers peuvent être résiliés sans frais après un an de souscription., dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement.. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement. dans un délai de trente jours à compter de cette date.
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement., en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ces sixième et septième alinéas.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an)Art. R.113-11Résiliation des contrats d'assurance après un anCertains contrats d'assurance pour les particuliers peuvent être résiliés sans frais après un an de souscription., lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles)Art. A.121-1Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobilesLes contrats d'assurance pour véhicules terrestres à moteur doivent inclure une clause de réduction ou de majoration des primes, sauf pour certains types de véhicules comme les cyclomoteurs ou les véhicules agricoles..
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement., la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même sixième alinéa.
V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance)Art. L.113-15-2Droit de résiliation des contrats d'assuranceAprès un an de contrat d'assurance, tu peux le résilier sans frais et être remboursé rapidement. souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires..