Code des assurances

Livre II : Assurances obligatoires

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Assurances obligatoires pour véhicules, constructions et professionnels

Résumé. Le Code des assurances impose à certains professionnels et véhicules d'avoir une assurance obligatoire pour couvrir les accidents et dommages.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Titre IV : Dispositions diverses
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte