Code des assurances

Article R250-7

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Article R250-7

Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Application des règles du Bureau central de tarification à Mayotte

Résumé. Les règles du Bureau central de tarification s'appliquent à Mayotte pour l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance