Article R250-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 3
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
1 version
Code des assurances
Article R250-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.