Code des assurances

Article R250-4-1

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Article R250-4-1

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.

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En vigueur depuis le 2 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Procédure en cas de refus d'assurance obligatoire pour un bâtiment non résidentiel

Résumé. Si une assurance obligatoire pour un bâtiment non résidentiel est refusée, l'assureur et le propriétaire peuvent demander au Bureau central de tarification d'étudier des solutions pour rendre le bâtiment assurable, en tenant compte des mesures de sécurité mises en place. Le Bureau a alors un an pour prendre sa décision.

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1466 du 22 décembre 2008art. 2 : Extension des assurances aux travaux de construction

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : il passe d’une disposition relative aux franchises de l’assurance responsabilité médicale à une procédure concernant le refus d’assurance obligatoire en construction.

En vigueur du dimanche 2 mars 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance