Code des assurances

Article L451-1

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Article L451-1

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :

a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;

b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés).

Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) à la date de l'accident ;

2° Le numéro du contrat d'assurance ;

3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;

4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;

5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.

Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

Résumé. Un organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué.

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :

a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;

b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés).

Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) à la date de l'accident ;

2° Le numéro du contrat d'assurance ;

3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;

4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;

5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.

Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Source : Légifrance