Code des assurances

Article R451-4

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Article R451-4

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur les assurances automobiles

Résumé. Un organisme collecte et transmet des informations sur les assurances des véhicules pour aider l'État et le fonds de garantie.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.

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