Code des assurances

Article R451-2

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Article R451-2

Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) sont les suivants :
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) par voie électronique.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles

Résumé. L'article liste les organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles.

Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) sont les suivants :
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) par voie électronique.

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