En vigueur depuis le 20 janvier 2019 · Dernière version le 22 mai 2025
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Liste des organismes autorisés à accéder aux données d'assurance automobile
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) sont :
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;
3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;
5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ;
6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur.
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