Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 2019

relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 janvier 2019 sur l'accès aux informations d'assurance automobile

Résumé. Un arrêté liste les organismes qui peuvent accéder aux informations sur les assurances automobiles pour identifier les responsables en cas d'accident, et désigne deux responsables pour faire appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 janvier 2019 · Dernière version le 22 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes autorisés à accéder aux données d'assurance automobile

Résumé. Un arrêté liste les organismes autorisés à accéder aux informations sur les assurances automobiles pour identifier les responsables en cas d'accident.

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) sont :

1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;

2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;

3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;

4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;

5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ;

6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur.

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Arrêté du 14 janvier 2019
Article 1
Article 2