En vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Dernière version le 1 avril 2024
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Transmission rapide des informations d'assurance automobile
I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) les informations prévues au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.
Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0 (Contrôle de l'assurance des véhicules), que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).
II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) confrontent au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation). S'il ressort de cet examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.