Code des assurances

Article R451-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R451-5

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) les informations prévues au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0 (Contrôle de l'assurance des véhicules), que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) confrontent au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation). S'il ressort de cet examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Dernière version le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des informations d'assurance automobile

Résumé. Les assureurs et intermédiaires doivent transmettre rapidement les informations sur les assurances automobiles à un organisme d'information, qui vérifie et corrige ces données pour garantir leur exactitude.

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) les informations prévues au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0 (Contrôle de l'assurance des véhicules), que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) confrontent au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation). S'il ressort de cet examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1152 du 8 décembre 2023art. 4 : Ajout d’une procédure de notification et de rectification des informations sur les assurances automobiles

En résumé. Ajout d’une procédure de notification et de rectification des informations, ainsi qu’un contrôle annuel pour vérifier la complétude du fichier.

Source : Légifrance