Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

Article 8

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Article 8

Echanges de données.
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) et chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention de l'indemnité prévue par le présent décret ainsi qu'au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l'article L. 451-1-1 du code des assurances (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d'indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu'au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L'accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2023

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Échanges de données entre l'organisme d'information et la direction générale des finances publiques

Résumé. Les informations sur les voitures assurées sont partagées pour vérifier et traiter les demandes d'argent.

Echanges de données.
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) et chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention de l'indemnité prévue par le présent décret ainsi qu'au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l'article L. 451-1-1 du code des assurances (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d'indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu'au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L'accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

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