En vigueur depuis le 2 août 2003
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Transmission des informations en cas d'accident de la circulation
En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers) et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 (Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national).