Code des assurances

Article L451-3

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Article L451-3

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'

article L. 451-1

(

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

)

Art. L.451-1

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

Un organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué.

aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'

article L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'

article L. 424-1

(

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

)

Art. L.424-1

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

Un organisme indemnise les victimes résidant en France pour des accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE ou de l'UE.

et au bureau national d'assurance mentionné à l'

article L. 421-15

(

Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national

)

Art. L.421-15

Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national

Les assureurs en France doivent adhérer à un bureau national pour couvrir les accidents de voiture à l'étranger.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations en cas d'accident de la circulation

Résumé. En cas d'accident impliquant un véhicule garé en France, l'organisme d'information transmet les données aux assureurs et organismes concernés.

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers) et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 (Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Source : Légifrance