En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 23 décembre 2023
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Commission de suivi pour les fichiers d'assurance automobile
I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés) comprend les membres suivants :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ;
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ou son représentant ;
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) ou son représentant ;
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.