Code des assurances

Article R451-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R451-6

I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés) comprend les membres suivants :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ;
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ou son représentant ;
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) ou son représentant ;
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 23 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de suivi pour les fichiers d'assurance automobile

Résumé. Un groupe de personnes importantes se réunit pour surveiller un fichier qui contient des informations sur les voitures assurées et leur assurance.

I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés) comprend les membres suivants :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ;
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ou son représentant ;
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) ou son représentant ;
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1225 du 21 décembre 2023art. 5 : Transfert de la commission de surveillance des fichiers d'assurance automobile

En résumé. La commission a été transférée sous le ministère de l’économie (au lieu d’être placée auprès du ministère de la sécurité routière) ; son président est désormais le directeur général du Trésor plutôt que le délégué à la sécurité routière, et son secrétariat passe également au service financier.

Source : Légifrance