Code des assurances

Article L451-2

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Article L451-2

I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation).

Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;

3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.

II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) :

1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.

Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les véhicules assurés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des informations sur les véhicules assurés à un organisme d'information pour aider en cas d'accident.

I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation).

Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :

1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;

3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.

II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles) et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) :

1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.

Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 14 : Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés

En résumé. La nouvelle version supprime la clause détaillant les sanctions pour non‑conformité et regroupe le dispositif de sanction dans une phrase finale ; elle simplifie également le texte sans modifier les obligations ou durées de conservation des données.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2018 au jeudi 7 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 35 (V) : Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire

En résumé. La nouvelle version étend l’obligation des assureurs à transmettre toutes les informations sur leurs véhicules assurés en permanence (au lieu uniquement après un sinistre), retire le champ « carte internationale », fixe la période de conservation à sept ans suivant la fin du contrat et réorganise les dispositions concernant l’État.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 24 juillet 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 8 : Modification des sanctions et références dans le Code des assurances

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale des sanctions : le texte passe de l’article L 351‐7 et L 351‐8 à l’article L 363‐4 du Code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 9 : Suppression du Comité des entreprises d'assurance

En résumé. La loi remplace la référence aux anciennes dispositions pénales par le nouvel article L 612‑39 du Code monétaire et financier tout en conservant les autres sanctions.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance