Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Délais de communication des informations d'assurance automobile

Résumé. Le décret précise les délais de communication des informations sur les assurances automobiles pour qu'elles soient disponibles à partir du 1er janvier 2019, tout en maintenant certaines obligations pour les contrats antérieurs.

I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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