Article R451-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et délais de réponse de l'organisme d'information
Résumé L'organisme d'information doit répondre rapidement aux demandes et travailler avec d'autres pays.
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
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