Code des assurances

Article R451-1

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Article R451-1

L'organisme d'information mentionné à l'

article L. 451-1

(

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

)

Art. L.451-1

Organisme d'information pour les accidents de la circulation

Un organisme aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger à obtenir des infos sur l'assurance du véhicule impliqué.

est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.

Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2003

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Délai et coopération pour les informations sur les assurances

Résumé. Un organisme d'information doit répondre aux demandes d'informations sur les assurances dans un délai de sept jours et coopérer avec les autres pays européens.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.

Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

Source : Légifrance