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Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026

relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité carburant pour les travailleurs

Résumé. Un décret crée une indemnité de 100 € pour les travailleurs utilisant leur voiture pour le travail, sous conditions de revenus et de distance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) et L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) ;

Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Nouvelle aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule

Résumé. Un nouveau paiement pour aider les gens qui utilisent leur voiture pour le travail à cause du prix élevé de l'essence.

Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l'indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité carburant pour les travailleurs

Résumé. Une indemnité est créée pour aider les travailleurs en France touchés par la hausse des prix du carburant.

1. Peuvent bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) au titre de l'année 2024.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA).

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité carburant pour les trajets professionnels

Résumé. Une aide financière est proposée aux travailleurs utilisant leur véhicule pour aller au travail, sous conditions de revenus et de distance parcourue.

Critères

Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et respectant les conditions suivantes :

- est régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) du code de la route.

Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs

Résumé. Une indemnité de 100 € est versée aux travailleurs utilisant leur véhicule pour le travail, sous conditions de revenus et d'utilisation.

Le montant de l'indemnité est de 100 €.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs

Résumé. Les personnes éligibles recevront automatiquement 100 € pour aider à payer le carburant utilisé pour le travail.

Les personnes ayant effectivement bénéficié de l'indemnité prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) recevront un versement automatique de 100 €.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Comment demander l'indemnité carburant

Résumé. Pour obtenir une indemnité de 100 € pour les trajets professionnels en voiture, il faut faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr.

La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité pour les trajets domicile-travail

Résumé. Une aide de 100 € est versée aux travailleurs utilisant un véhicule pour aller au travail, sous conditions de revenus.

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Conservation des justificatifs pour une indemnité

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité de 100 € doivent conserver les justificatifs pendant cinq ans et peuvent être contrôlés par l'administration.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité de l'indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de la prime reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d'informations inexactes, la somme à reverser est assortie des majorations prévues par l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique).
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Échange de données entre assurances et finances publiques pour indemnités

Résumé. Un organisme d'assurance partage des informations avec les finances publiques pour gérer et contrôler les indemnités de 100 € versées aux bénéficiaires.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) et chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention de l'indemnité prévue par le présent décret ainsi qu'au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l'article L. 451-1-1 du code des assurances (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d'indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu'au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L'accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10