Code des assurances

Article R451-3

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Article R451-3

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation), à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

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En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés

Résumé. Un organisme d'information crée un fichier quotidien en croisant les données des véhicules assurés et celles du code de la route.

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation), à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

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