En vigueur depuis le 25 juillet 2018
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Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation), à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).