En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Comptabilité des transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie), il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise ou du fonds.
II. – Le I ne s'applique pas aux transferts de portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) lorsque le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires inscrivent les engagements relatifs aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire transférés dans une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).
III. – Dans le cadre des opérations de transferts de portefeuille prévues aux articles L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à la demande de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats, autoriser cette entreprise ou ce fonds à ne pas appliquer les dispositions prévues au I.
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