Les articles
L. 310-1
(
Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance
)
Art. L.310-1
Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance
L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.
à
L. 310-3
(
Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE
)
Art. L.310-3
Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE
L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.
,
L. 310-8
(
Contrôle des documents d'assurance par le ministre
)
Art. L.310-8
Contrôle des documents d'assurance par le ministre
Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.
,
L. 310-10
(
Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères
)
Art. L.310-10
Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères
En France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement.
, le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la
loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la
loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
précitée.
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