Code des assurances

Article L380-2

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Article L380-2

Les articles

L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

à

L. 310-3

(

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

)

Art. L.310-3

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

,

L. 310-8

(

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

)

Art. L.310-8

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

,

L. 310-10

(

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

)

Art. L.310-10

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

En France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement.

, le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la

loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2008

Les articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre), L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance