En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier (Définition des conglomérats financiers) font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les chapitres VII du titre Ier du livre V et III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2° de l'article L. 517-2 de ce code (Définitions des entités et secteurs financiers) qui leur sont applicables.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est, au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) du présent code, l'entreprise mère ultime du groupe auquel il appartient, le contrôle de groupe s'applique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France). A cette fin, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est assimilé, pour l'application du chapitre VI du titre V du livre III, à une entreprise d'assurance sur la vie relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II).
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