Code des assurances

Article L380-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L380-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre III du Code des assurances s'applique à Mayotte avec certaines adaptations et exclusions spécifiques.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application du livre à Mayotte, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à la rédaction en vigueur au moment de la promulgation d'une loi spécifique.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance