Code des assurances

Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent donner des infos à un organisme de contrôle pour être surveillés.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transmission d'informations aux autorités de contrôle

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent régulièrement fournir des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour permettre son contrôle.

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :

– le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) ;

– le rapport régulier au contrôleur ;

– des états quantitatifs annuels et, le cas échéant, trimestriels, selon un format et des modalités définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

– le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2 (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances) ;

– les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 (Test de résistance annuel pour les fonds de retraite).

II. – L'article L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance) est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

III. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux I et II. En application de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L385-6