Code des assurances

Section 1 : Agrément administratif

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtenir l'autorisation pour un fonds de retraite

Résumé. Pour créer un fonds de retraite supplémentaire, il faut une autorisation spéciale qui vérifie que tout est en ordre.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 14 juin 2019

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Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et cet agrément est spécifique aux opérations qu'ils sont autorisés à effectuer.

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et pour la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) qui en découlent. Le fonds ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a été agréé.

II. – Les autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui est :

1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans autre un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de toute décision d'agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire contrôlé par une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette information précise la structure du groupe.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Conditions pour obtenir l'agrément d'un fonds de retraite

Résumé. Pour obtenir l'agrément, un fonds de retraite doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers, des dirigeants compétents, une gestion saine et une bonne gouvernance.

Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :

1° Les moyens techniques et financiers que le fonds propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;

2° Les personnes chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) ;

3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les fonds constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à l'article L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques), les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution du fonds d'établissement, garantissent une gestion saine et prudente ;

4° Le système de gouvernance est conforme à la section 4 du chapitre V du présent titre.

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par le fonds requérant.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance du fonds est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre le fonds requérant et d'autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Perte d'agrément et contrôle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire perd son agrément s'il ne l'utilise pas ou transfère tous ses contrats, et reste sous contrôle jusqu'à ce que tous les engagements soient réglés.

I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité constate sans délai la caducité de l'agrément, qui est publiée au Journal officiel.

En cas de transfert par le fonds de la totalité de son portefeuille de contrats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité de son agrément, qui est publiée au Journal officiel.

II. – Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par le fonds ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 1 : Agrément administratif
Article L382-1
Article L382-2
Article L382-3