Code des assurances

Section 7 : Mesures de sauvegarde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour la stabilité financière des fonds de retraite

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer des règles pour assurer la stabilité financière des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire des plans pour assurer leur stabilité financière, et exiger une marge de solvabilité plus élevée si nécessaire.

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan de rétablissement, un plan de convergence ou un plan de financement à court terme.

Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 (Test de résistance annuel pour les fonds de retraite), des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire fournit pour étayer la pertinence de ces mesures, l'Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios des tests. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité et les conditions dans lesquelles elle peut être exigée sont déterminés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 7 : Mesures de sauvegarde
Article L385-8