I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.533-22Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent publier une politique d'engagement actionnarial et un compte rendu annuel, sauf exceptions. sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement)Art. L.214-167Règles applicables aux organismes de financementCertains organismes de financement, comme les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé, sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions., des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions. ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés., soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre..
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.533-22Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent publier une politique d'engagement actionnarial et un compte rendu annuel, sauf exceptions. est mise en œuvre, y compris en matière de vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement)Art. L.214-167Règles applicables aux organismes de financementCertains organismes de financement, comme les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé, sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions., des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions. ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés., soit par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre., pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-1-1-2Règles d'investissement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent suivre certaines règles quand elles investissent en actions, et expliquer comment ces investissements correspondent à leurs engagements à long terme. sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.