Code des assurances

Section 6 : Informations à fournir au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière et sociale des fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent publier des rapports sur leur santé financière et leurs investissements, en tenant compte des critères sociaux et environnementaux.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transparence financière des fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent publier chaque année un rapport sur leur santé financière et mettre à jour ces informations en cas d'événement important.

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'alinéa précédent. En application de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent chapitre des informations publiées.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Règles d'investissement et d'information pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre certaines règles d'investissement et d'information au public, notamment lorsqu'ils investissent en actions.

I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) est mise en œuvre, y compris en matière de vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités), pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Obligations d'information des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent fournir des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 6 : Informations à fournir au public
Article L385-7
Article L385-7-1
Article L385-7-2