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Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) du code des assurances, la société Réunima, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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Transfert de portefeuille d'assurance entre sociétés

Résumé. La société Réunima demande l'approbation du transfert de ses contrats d'assurance à Groupama Gan Vie, avec un délai de deux mois pour les créanciers de faire des observations.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) du code des assurances, la société Réunima, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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