Code de commerce

Article L236-16

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Article L236-16

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des obligataires dans une fusion

Résumé. Les obligataires de la société absorbante ne votent pas sur le projet de fusion, mais peuvent autoriser une opposition.

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 3 : Simplification des règles de fusion entre sociétés

En résumé. La nouvelle version précise que le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante, mais que ces assemblées peuvent donner mandat pour former opposition à la fusion, contrairement à la version précédente qui mentionnait simplement l'applicabilité des articles L. 236-9 et L. 236-10 à la scission.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 33 : Modification des règles de scission et d'apport d'actifs entre sociétés

En résumé. Un article de loi (L. 236-11) a été retiré de la liste des articles applicables à la scission.

En vigueur du mercredi 31 août 2011 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 64 (V) : Modifications des règles de fusion des entreprises

En résumé. Un nouvel article de loi (L. 236-11) a été ajouté à la liste des articles applicables à la scission.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 août 2011

Source : Légifrance