Code de la sécurité sociale

Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour le redressement et la dissolution des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ont des règles spéciales pour leur redressement ou dissolution, avec des contrôles stricts et une répartition des fonds restants.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent être mises en redressement judiciaire que sur demande d'une autorité spécifique, et elles restent sous contrôle jusqu'à la fin des engagements contractuels.

Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des assurances (Restitution des primes en cas de renonciation) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance). Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4 (Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance), L. 326-9 (Restitution des primes en cas de renonciation) et L. 326-14 (Annulation des opérations douteuses dans une entreprise d'assurance en liquidation) du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance).
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Avis obligatoire pour les procédures judiciaires des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire sans l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée à l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 novembre 2017

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Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique comment les règles des assurances s'appliquent aux institutions de prévoyance, en remplaçant certains termes comme 'assureurs' par 'institutions de prévoyance'.

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".

Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dissolution des institutions de prévoyance

Résumé. En cas de dissolution d'une institution de prévoyance, l'argent restant après paiement des dettes est donné à d'autres institutions similaires ou à des associations utiles.

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation→Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 novembre 2017

Section 5 : Redressement et sauvegarde→Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Section 5 : Redressement et sauvegarde
Article L931-18
Article L931-18-1
Article L931-18-2
Article L931-18-3