Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention et gestion des crises dans les assurances

Résumé. Cette section parle des règles pour éviter et gérer les crises dans les entreprises d'assurance.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises

Résumé. Cet article liste les types d'entreprises d'assurance et de prévoyance soumises à des mesures de prévention et de gestion des crises.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 211-11 du même code (Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs) et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 931-6 du même code (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Définition des fonctions critiques dans les assurances

Résumé. Les fonctions critiques sont des services fournis par certaines entreprises d'assurance qui, s'ils s'arrêtaient, pourraient causer de gros problèmes à l'économie.

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Évaluation des risques par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les risques des entreprises d'assurance en tenant compte de leur activité, de leur structure et des impacts possibles sur l'économie.

Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur la gestion des crises dans les assurances

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour gérer les crises dans le secteur des assurances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Section I : Dispositions générales
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4