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Sous-section 3

Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

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Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Code des assurances

Article L311-33

Article L311-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des mesures de résolution par le collège de résolution

Résumé Le collège de résolution peut utiliser ces mesures ensemble ou séparément.

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

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Version 1

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.