Article L311-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Résumé Un décret définit comment nommer un administrateur et transférer des portefeuilles pendant la procédure de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.
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