Code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des crises dans les entreprises d'assurance

Résumé. La section explique comment gérer les crises dans les entreprises d'assurance en protégeant les assurés et la stabilité financière.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Mise en œuvre des mesures de résolution dans le secteur des assurances

Résumé. L'article explique comment les mesures de résolution sont mises en œuvre pour les entreprises d'assurance, en protégeant la stabilité financière et les droits des assurés.

I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger les ressources de l'Etat d'un recours à des aides financières publiques exceptionnelles ainsi qu'à la protection des droits des assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties.
Le collège de résolution assure un juste équilibre entre ces objectifs, en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque situation et personne concernées.
II.-Lorsqu'il prend une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce que celle-ci soit mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales.
III.-Lorsque la personne soumise à une procédure de résolution fait partie d'un groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.
IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution ayant pour effet la substitution d'employeurs, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail (Obligations du nouvel employeur en cas de transfert) ne sont pas applicables.
V.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution n'a pu donner lieu à l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions de l'employeur), cette instance est réunie par l'employeur dès que possible.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Priorité aux mesures de résolution dans les assurances

Résumé. Le collège de résolution peut prendre des mesures sans être bloqué par d'autres règles ou accords.

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique française ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessité si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure de résolution. Sont incluses parmi les personnes privées, les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, les assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.
Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation, d'enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d'une mesure de résolution sont remplies, dès lors qu'elles continuent de s'imposer, et dès que les circonstances le permettent.
Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Rapidité des autorisations pour les mesures de résolution

Résumé. L'article explique que les autorisations nécessaires pour une mesure de résolution doivent être accordées rapidement pour éviter tout retard.

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
Lorsque cette mesure implique la délivrance d'une autorisation aux fins d'établissement dans un Etat non partie à l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre tous moyens utiles pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat concerné de se prononcer dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Compatibilité des mesures de résolution avec le droit financier

Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques aux instruments financiers ne bloquent pas les mesures de résolution prises pour les entreprises d'assurance.

Les articles L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) à L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Secret professionnel dans la gestion des crises d'assurance

Résumé. Les personnes impliquées dans la gestion des crises d'assurance doivent garder le secret sur les informations confidentielles, sauf si elles ont l'accord exprès de l'autorité concernée.

Sans préjudice des articles L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances), L. 311-58 (Plans préventifs de résolution et coopération internationale), L. 421-9-5 (Secret professionnel dans le Fonds de garantie des assurances) et L. 423-6 (Secret professionnel dans le fonds de garantie des assurés) du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité (Secret professionnel pour les membres du fonds de garantie) et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie), sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier (Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier), toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Récupération des dépenses pour les mesures de résolution

Résumé. Le collège de résolution peut récupérer l'argent dépensé pour mettre en œuvre des mesures de gestion de crise, à condition que ces dépenses soient justifiées et raisonnables.

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour ouvrir une procédure de résolution dans les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
Article L311-22
Article L311-23
Article L311-24
Article L311-25
Article L311-26
Article L311-27
Article L311-28