Code des assurances
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de résolution pour les entreprises d'assurance en difficulté
Résumé. Cette section explique comment l'État peut aider ou contrôler une entreprise d'assurance en difficulté pour protéger les clients et la stabilité financière.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers