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Sous-section 3

Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

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Article L311-33

Mise en œuvre des mesures de résolution par le collège de résolution

Code des assurances

Article L311-32

Article L311-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des créanciers et détenteurs de titres en procédure de résolution

Résumé Les créanciers n'ont pas de droits sur les biens transférés à un nouvel acheteur.

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

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Version 1

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.