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Personnes assujetties

L211-1 — L211-3

Code des assurances

Livre II : Assurances obligatoires

Article L200-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire applicable au livre II du Code des assurances

Résumé "La France" dans ce livre inclut la France métropolitaine et certaines îles, sauf pour certaines règles spécifiques.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

1 cité

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Titre Ier bis : L'assurance habitation

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire

Chapitre III : Dispositions communes

Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification

Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna