Code des assurances

Livre II : Assurances obligatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances obligatoires en France

Résumé. Ce livre explique quelles assurances sont obligatoires en France, comme pour les voitures, les maisons, et les médecins.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition du territoire français pour les assurances obligatoires

Résumé. L'article précise qu'en matière d'assurances obligatoires, 'la France' inclut la métropole, les départements d'Outre-mer et certaines collectivités comme Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Livre II : Assurances obligatoires
Article L200-1
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Titre Ier bis : L'assurance habitation
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna