Code des assurances
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les véhicules à moteur
Résumé. Ce chapitre explique les règles pour assurer les voitures et camions, y compris qui doit avoir une assurance, comment vérifier cette assurance, et les sanctions en cas de non-respect.
Section VI : Pénalités
Abrogé20 mars 1988En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section I : Personnes assujetties
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Section VI : Pénalités
Section VI : Procédures d'indemnisation
Section VII : Pénalités
Section VIII : Transparence et comparaison des offres