Code des assurances

Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale

Abrogé26 décembre 2001
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 décembre 2001

Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur). Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur). Elle est recouvrée par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d'un tel régime en qualité d'ayants droit ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement, d'en apporter la preuve par tous moyens et notamment par une déclaration aux organismes d'assurance auprès desquels elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) susmentionné.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation.

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 25 décembre 2001

Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale
Article L213-1
Article L213-2