Code des assurances
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
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Assurance responsabilité civile médicale
Résumé. Les professionnels de santé doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux patients, et un bureau spécialisé peut fixer le prix si l'assurance est refusée.
En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification