Code des assurances
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
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Assurances obligatoires pour les travaux de construction
Résumé. Les constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Chapitre III : Dispositions communes