Code des assurances

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé26 décembre 2001
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Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au mardi 25 décembre 2001

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte