Code des assurances
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Abrogé26 décembre 2001
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Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Abrogé26 décembre 2001Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001
En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au mardi 25 décembre 2001
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte