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Livre II

Assurances obligatoires

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Article L310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L200-1

Article L200-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire applicable au livre II du Code des assurances

Résumé "La France" dans ce livre inclut la France métropolitaine et certaines îles, sauf pour certaines règles spécifiques.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la mention de Mayotte dans l’énoncé territorial

Résumé des changements La définition des termes "la France" et "en France" a été modifiée : elle ne désigne plus Mayotte mais uniquement Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (sauf dispositions spécifiques).

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ géographique des termes "la France"

Résumé des changements Le texte élargit désormais le champ des termes "la France" ou "en France" pour inclure aussi Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, en plus de ce qui était déjà prévu.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de Mayotte dans le champ géographique

Résumé des changements Ajout de Mayotte à la définition des territoires inclus par les expressions "la France" et "en France".

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.