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Code des assurances

Article L200-1

Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire français pour les assurances obligatoires

Résumé. L'article précise qu'en matière d'assurances obligatoires, 'la France' inclut la métropole, les départements d'Outre-mer et certaines collectivités comme Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 9

En résumé. La définition des termes "la France" et "en France" a été modifiée : elle ne désigne plus Mayotte mais uniquement Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (sauf dispositions spécifiques).

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également ⏺ Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2

En résumé. Le texte élargit désormais le champ des termes "la France" ou "en France" pour inclure aussi Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, en plus de ce qui était déjà prévu.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. Ajout de Mayotte à la définition des territoires inclus par les expressions "la France" et "en France".

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.