Code des assurances

Article L143-3

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Article L143-3

L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance). Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) à L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour gérer des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, valable aussi dans l'UE et l'EEE.

L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance). Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) à L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les types d'opérations d'assurance pour lesquelles l'agrément peut être accordé, en incluant explicitement les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1.

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro appartenait auparavant àAgrément pour les assurances de retraite professionnelle

Source : Légifrance