Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire
L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance). Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) à L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).