En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.