Code des assurances

Article L143-9

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Article L143-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un décret précise les règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, comme les garanties et le fonctionnement du comité de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et transparence des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017art. 5 : Exclusion des entreprises d'assurance de la gestion des fonds de retraite

En résumé. Le décret ne concerne plus les entreprises d’assurance ; il se limite désormais aux fonds de retraite supplémentaires.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro appartenait auparavant àPrécisions sur les retraites professionnelles supplémentaires

Source : Légifrance