En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :

20 Vie-décès.

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Swiss Life Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :

20 Vie-décès.

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.