Code des assurances

Article L325-1

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Article L325-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance) ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital) est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance) ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital) est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 5 : Exclusion des entreprises d'assurance de la gestion des fonds de retraite

En résumé. La référence à l’article L 143‑3 a été supprimée de la liste des dispositions permettant le retrait d’un agrément administratif, limitant ainsi les motifs de retrait aux autres articles cités.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte ajoute un nouveau motif de retrait d’agrément lié au non-respect du capital minimum et actualise les références aux articles législatifs, remplaçant l’article L 321‑9 par l’article L 329‑1.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article élargit le champ d’action en remplaçant « Autorité de contrôle prudentiel » par « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », conférant ainsi à cette autorité un pouvoir supplémentaire pour retirer l’agrément administratif lorsque les conditions ne sont plus respectées.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 8 : Suppression de règles de contrôle dans le Code des assurancesOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant la référence législative (de L. 310‑18 à L. 612‑39) et en précisant que c’est désormais l’Autorité de contrôle prudentiel, plutôt que le Comité des entreprises d’assurance, qui peut retirer l’agrément administratif.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Le texte ajoute un nouvel article aux références liées à l’agrément administratif et étend les motifs de retrait en incluant la non-conformité aux deux derniers paragraphes du même texte.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Ajout de la référence à l’article L 143‑3 dans les conditions de retrait de l’agrément administratif par le Comité des entreprises d’assurance.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte élargit les motifs pour retirer l’agrément en incluant désormais les changements affectant la répartition du capital, la qualité des actionnaires ainsi que les organes de direction, et introduit un nouveau critère lié au non-respect des engagements mentionnés à l’article L 321‑10.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le retrait de l’agrément administratif passe désormais du ministre aux membres du Comité des entreprises d’assurance, sans devoir obtenir un avis préalable d’une commission.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. L’article étend la liste des dispositions autorisant le retrait de l’agrément administratif en ajoutant les articles L 321‑7 et L 321‑9.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de retrait d'agrément en se concentrant sur l'absence d'activité, l'équilibre financier et les changements de capital/direction, sans mentionner les tarifs inappropriés ou le recouvrement de primes.

Source : Légifrance