En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

Axa France vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :

20 Vie-décès.

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

Axa Assurances vie mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :

20 Vie-décès.

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Dexia épargne pension, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën :

20 Vie-décès.

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.