Code des assurances

Article L329-1

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Article L329-1

Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) respectent les dispositions des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance), L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs), L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances), L. 351-6 (Définition des fonds propres prudentiels), L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance), L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), L. 353-1 (Investissements prudents des entreprises d'assurance), L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) à L. 354-3 (Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance) et L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) à L. 355-4 (Obligations d'information des entreprises d'assurance).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les dispositions prévues à l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance), L. 351-3 (Contrôle des provisions techniques par l'Autorité), L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) et L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) respectent les dispositions des articles L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance), L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs), L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances), L. 351-6 (Définition des fonds propres prudentiels), L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance), L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), L. 353-1 (Investissements prudents des entreprises d'assurance), L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) à L. 354-3 (Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance) et L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) à L. 355-4 (Obligations d'information des entreprises d'assurance).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les dispositions prévues à l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance), L. 351-3 (Contrôle des provisions techniques par l'Autorité), L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) et L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015art. 1 : Extension du contrôle des groupes d'assurance

En résumé. La loi précise désormais que seules les filiales françaises doivent obtenir un agrément spécifique pour opérer dans le pays et élargit la liste des règles applicables tout en supprimant certaines références antérieures.

Source : Légifrance